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Ouvrant un crédit d'investissement de 23 813 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1 729 000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire)

(PL 13202)
Grand Council Genève (GE)3 nov. 2022
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0