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Modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux)

(PL 13200)
Grand Council Genève (GE)3 nov. 2022
Profil
Titre complet
Projet de loi de Grégoire Carasso, Alberto Velasco, Amanda Gavilanes, Boris Calame, Badia Luthi, Glenna Baillon-Lopez modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux)
Numéro
PL 13200
Début
3 nov. 2022
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
PL 13200
Votes(1)
Contributions(6)
Chronologie(4)
  • Objet adopté en 3 débatsAdopté
    Parlament
  • BeantwortetRépondu
    Kommission
  • EingereichtDéposé
  • Objet renvoyé en commission: Affaires communales, régionales et internationalesRenvoyé en commission
    Parlament

Données: OpenParlData · CC BY 4.0