Modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Il n'appartient pas aux institutions de droit public d'assumer les errances du Conseil d'Etat !)
(PL 13183)Grand Council Genève (GE)13 oct. 2022
Profil
- Titre complet
- Projet de loi de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Gilbert Catelain, Patrick Lussi, André Pfeffer, Marc Falquet, Virna Conti, Thomas Bläsi, Sébastien Thomas modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Il n'appartient pas aux institutions de droit public d'assumer les errances du Conseil d'Etat !)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 13183
- Début
- 13 oct. 2022
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 13183
Contributions(9)
- Stéphane FloreyUnion démocratique du centre
- Christo IvanovUnion démocratique du centre
- Gilbert CatelainUnion démocratique du centre
- Patrick LussiUnion démocratique du centre
- André PfefferUnion démocratique du centre
Chronologie(7)
- Mis aux voix, le projet de loi 13183 est rejeté en premier débat par 66 non contre 10 oui et 6 abstentions.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13183 à la commission législative est adopté par 55 oui contre 34 non et 2 abstentions.Parlament
Documents(3)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0