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Modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée)

(PL 13158)
Grand Council Genève (GE)1 sept. 2022
Profil
Titre complet
Projet de loi de Cyril Aellen, Alberto Velasco, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Alexis Barbey, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Nicollier, Glenna Baillon-Lopez, Jean Romain, Adrien Genecand modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée)
Numéro
PL 13158
Début
1 sept. 2022
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
PL 13158
Contributions(10)
Chronologie(6)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0