Relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)
(PL 13089)Grand Council Genève (GE)30 mars 2022
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 13089
- Début
- 30 mars 2022
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 13089
Votes(1)
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagLes Verts
Chronologie(3)
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0