Modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
(PL 13072)Grand Council Genève (GE)9 févr. 2022
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 13072
- Début
- 9 févr. 2022
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 13072
Votes(1)
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagLes Verts
Chronologie(3)
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0