Aller au contenu principal

Modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) du 4 décembre 1977 (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève)

(PL 12752)
Grand Council Genève (GE)27 août 2020
Documents(2)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
2 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0