Modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00)
(PL 12286)Grand Council Genève (GE)22 mars 2018
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 12286
- Début
- 22 mars 2018
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 12286
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagLes Verts
Chronologie(4)
- Objet renvoyé en commission: Affaires communales, régionales et internationalesParlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0