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Modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Frais judiciaires en matière de contrats de consommation)

(PL 12283)
Grand Council Genève (GE)22 mars 2018
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0