Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)
(PL 12210)Grand Council Genève (GE)3 nov. 2017
Profil
- Titre complet
- Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Marko Bandler, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Christian Frey, Cyril Mizrahi, Isabelle Brunier, Romain de Sainte Marie, Caroline Marti, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 12210
- Début
- 3 nov. 2017
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 12210
Contributions(11)
- Roger DeneysSocialiste
- Marko BandlerSocialiste
- Jean-Charles RielleSocialiste
- Salima MoyardSocialiste
- Christian FreySocialiste
Chronologie(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 12210 est rejeté en premier débat par 62 non contre 32 oui.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0