Modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Pour une rémunération appropriée du Président du Conseil d'Etat)
(PL 11771)Grand Council Genève (GE)3 déc. 2015
Documents(2)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
2 Résultats
Données: OpenParlData · CC BY 4.0