Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
(PL 9607)Grand Council Genève (GE)2 sept. 2005
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9607
- Début
- 2 sept. 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9607
Chronologie(3)
- Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9607 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 12 non et 10 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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