Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
(PL 11685)Grand Council Genève (GE)17 sept. 2015
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 11685
- Début
- 17 sept. 2015
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 11685
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagLes Verts
Chronologie(4)
- Le recours contre la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a été rejeté par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 février 2018 (2C735/2017).Parlament
- Mise aux voix, la loi 11685 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non.Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0