Modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
(PL 11348)Grand Council Genève (GE)13 févr. 2014
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 11348
- Début
- 13 févr. 2014
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 11348
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagLes Verts
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 11348 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0