Modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Conseil supérieur de la magistrature)
(PL 11261)Grand Council Genève (GE)19 sept. 2013
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Conseil supérieur de la magistrature)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 11261
- Début
- 19 sept. 2013
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 11261
Contributions(2)
- Corinne Müller SontagLes Verts
- Conseil d'État du canton de Genève
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 11261 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 3 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0