Modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Affichage politique)
(PL 11025)Grand Council Genève (GE)11 oct. 2012
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Affichage politique)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 11025
- Début
- 11 oct. 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 11025
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagLes Verts
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 11025 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0