Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création de zones diverses)

Name: Chronologie — Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création de zones diverses)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 11021)

Grand Council Genève (GE)29 août 2012

Profil

Titre complet: Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création de zones diverses)
Parlement: Grand Council Genève (GE)
Numéro: PL 11021
Début: 29 août 2012

Références et source