Projet de loi du. Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05)
(PL 10481)Grand Council Genève (GE)14 mai 2009
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (E 1 05)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 10481
- Début
- 14 mai 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 10481
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 10481 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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