Modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05)
(PL 10450)Grand Council Genève (GE)2 avr. 2009
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 10450
- Début
- 2 avr. 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 10450
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagLes Verts
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 10450 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0