Projet de loi du. Conseil d'Etat organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)
(PL 10468)Grand Council Genève (GE)14 mai 2009
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (E 3 15)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 10468
- Début
- 14 mai 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 10468
Chronologie(3)
- Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10468 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 28 non et 9 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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