Modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13)
(PL 10417)Grand Council Genève (GE)16 déc. 2008
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (D 1 13)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 10417
- Début
- 16 déc. 2008
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 10417
Contributions(2)
- Corinne Müller SontagLes Verts
- Conseil d'État du canton de Genève
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 10417 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0