Sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60)
(PL 10465)Grand Council Genève (GE)14 mai 2009
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 10465
- Début
- 14 mai 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 10465
Contributions(3)
- Caroline Bartl WinterhalterUnion démocratique du centre
- Francine de PlantaPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Conseil d'État du canton de Genève
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 10465 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0