La réquisition des logements vides - Soutien à l'occupation des logements Haro
(P 1449)Grand Council Genève (GE)8 juin 2006
Profil
- Titre complet
- Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition concernant la réquisition des logements vides - Soutien à l'occupation des logements Haro
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- P 1449
- Début
- 8 juin 2006
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- P 1449
Chronologie(3)
- Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1449) sont adoptées par 50 oui contre 25 non.Parlament
- Eingereicht
Documents(1)
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