Imposition des gains en nature des loteries
(M 1689)Grand Council Genève (GE)4 mai 2007
Profil
- Titre complet
- Proposition de motion de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Hugues Hiltpold, Frédéric Hohl, Jacques Follonier, Michèle Ducret, Pierre Kunz, Michel Ducret, Louis Serex : Imposition des gains en nature des loteries
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- M 1689
- Début
- 4 mai 2007
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- M 1689
Contributions(14)
- Jean-Marc OdierRadical
- Jean-Marie VoumardMouvement Citoyens Genevois
- Gabriel BarrillierPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Hugues HiltpoldRadical
- Serge HiltpoldPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(3)
- La proposition de motion 1689 est retirée par ses auteurs.
- Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1689 à la commission fiscale est adopté par 45 oui contre 22 non et 5 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0