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Dissolution de la CCR et attribution de ses compétences au TC

(MO_6.0032)Motion
Grand Council Valais (VS)14 nov. 2014
Profil
Titre complet
Motion commission de justice, par Serge Métrailler: Dissolution de la CCR et attribution de ses compétences au TC (14.11.2014) 6.0032
Type
Motion
Numéro
MO_6.0032
Début
14 nov. 2014
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
122825
Contributions(3)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0