Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
(PL 9482)Grand Council Genève (GE)17 mars 2005
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9482
- Début
- 17 mars 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9482
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 9482 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 7 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0