Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires

Name: Textes — Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(93.303)Initiative déposée par un cantonLiquidé

Suisse23 mars 1993

Textes(2)

2 Résultats

Texte déposéTEXT
La Constitution fédérale du 29 mai 1874 est modifiée dans le sens suivant :
Le nombre de signatures requis pour les référendums (art. 89, al. 2 et 89bis, al. 2) et les initiatives populaires (art. 121, al. 2) doit être augmenté dans une mesure appropriée.
Titre de l'objetTEXT
Nombre de signatures requis pour les référendums et les initiatives populaires

Données: OpenParlData · CC BY 4.0