Révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Délimitation des zones d'habitation
(92.454)Suisse18 déc. 1992
Documents
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
0 Résultats
Aucun document.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0