Envisager des critères de garantie qui tiennent mieux compte de la responsabilité des SIB à l'égard de l'économie suisse et des contribuables
(24.4538)Suisse20 déc. 2024
Chronologie(6)
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6 Résultats
- AdoptionConseil des Etats
- Transmis au Conseil fédéral
- L’avis relatif à l’intervention est disponible
- Proposition: RejetConseil fédéral
- Déposé
- Annoncé
Données: OpenParlData · CC BY 4.0