Rentes AVS. Prolongation du délai de cotisation

Cette mesure permettrait d'éviter que des étrangers n'immigrent en Suisse peu avant l'âge de la retraite, dans le but de profiter de manière disproportionnée d'un système social qui fonctionne encore bien. Afin d'assurer l'égalité de traitement, les mêmes règles s'appliqueront aux Suisses, bien que l'article 121a de la Constitution prévoie expressément la possibilité de limiter le droit aux prestations sociales dans le cadre de la gestion de l'immigration.

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 29, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants doit être modifié comme suit :

Art. 29

Al. 1

Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins deux années entières de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants.

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