Aller au contenu principal

Signature du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales afin de préserver la démocratie au niveau communal

(14.3674)MotionLiquidé
Suisse8 sept. 2014
Contributions(1)
Trié par Ordre, Croissant
1 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0