Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification)
(2015.RRGR.1025)Grand Conseil Berne (BE)21 nov. 2016 – 29 nov. 2016
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- Proposition commune du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecturede
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