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Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification)

(2015.RRGR.1025)LoiAdoption
Grand Conseil Berne (BE)21 nov. 2016 – 29 nov. 2016
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