Pierre Kohler · CVP
Schweiz14 jun 2004
Nous vous proposons de suivre le Conseil des Etats et de fixer l'entrée en vigueur de cette ordonnance au 1er août 2004.
Nous vous proposons de suivre le Conseil des Etats et de fixer l'entrée en vigueur de cette ordonnance au 1er août 2004.
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