Pierre-Yves Maillard · SP

J'aimerais préciser que, dans la commission, on a effectivement essayé de se demander non pas seulement quelles pièces les personnes qui veulent venir s'établir en Suisse doivent montrer aux autorités qui décident ensuite de la possibilité de s'installer, mais surtout ce qu'on en fait. Toutes les propositions qui étaient faites visaient simplement à convenir qu'il faut amener ce document, cet extrait du casier judiciaire, mais personne ne semblait se préoccuper de savoir que devaient ensuite faire les autorités cantonales de cette pièce. Quelle était la gradation ? Quel est le type de délit qui justifie un refus ? Toutes ces questions ne sont pas réglées. Or, ce sont elles qui sont les plus importantes.

C'est dans ce sens que la majorité a travaillé, puisqu'elle propose au moins de convenir que quand il y a menace pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, le permis n'est pas donné. C'est ce qui compte. Savoir quelle systématicité on exige en matière de production de cette pièce est relativement secondaire par rapport à l'objectif qui est d'éviter que des personnes qui peuvent troubler gravement l'ordre public soient admises chez nous.

C'est ce que la majorité a fait. Elle a précisé que cet examen doit être fait par les autorités cantonales et que les personnes concernées ont l'obligation de collaborer. S'il y a donc un soupçon de risque pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, les autorités cantonales peuvent demander des pièces, peut-être pas seulement l'extrait du casier judiciaire, mais d'autres également qui permettront d'instruire cette demande. Je crois que la majorité a fait une proposition pragmatique, compatible avec le traité de libre circulation et qui atteint l'objectif, qui est d'essayer de respecter la sécurité publique.

Enfin, j'ajoute une dernière chose par rapport à ce qu'a dit M. Daniel Fässler : la question de savoir si nous pouvons légiférer ou pas en infraction avec l'Accord sur la libre circulation des personnes, ce n'est pas à cause de ce nouveau traité qu'on devrait se la poser. On se la serait également posée si l'on n'avait pas eu le nouveau traité à discuter. De manière générale, quand on signe un traité, on doit ensuite se demander si on le respecte encore ou si on ne le respecte plus et, si on ne le respecte plus, quelles seront les conséquences de l'autre partie, si on décide de s'affranchir du traité. Sur ce plan, il n'y a donc rien de nouveau par rapport à la situation actuelle.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de la commission.