Benjamin Roduit · M-E
Rappelez-vous : il y a une année à peine, le 1er décembre 2025, notre conseil avait largement donné suite, par 121 voix contre 62, à l'initiative parlementaire 21.498 ayant pour objectif d'améliorer la procédure de conciliation dans le cadre des expertises monodisciplinaires relevant de l'assurance-invalidité.
Selon l'initiative, d'une part, la personne assurée doit être associée dès le début au choix de l'expert et une procédure visant à tenter réellement de parvenir à un accord doit être mise en place. D'autre part, en cas d'absence d'accord, les deux parties, à savoir la personne assurée et l'office AI, doivent pouvoir désigner chacune un expert qui rédigera une expertise commune.
Le Conseil des États a toutefois refusé d'entrer en matière sur ce projet le 1er juin dernier, par 23 voix contre 20 et 2 abstentions. La notion d'expertise conjointe n'a pas convaincu la majorité du Conseil des États ainsi que les offices AI, avec notamment la crainte d'un manque d'experts et du risque de prolonger les procédures. Cependant, le problème reste intact : une véritable procédure de conciliation n'existe toujours pas aujourd'hui. Ce qui est au coeur de cet objet, c'est le droit d'un assuré de faire une contre-proposition lorsqu'il y a expertise, et de bénéficier, avec une participation transparente et cohérente, d'une vraie procédure de conciliation.
Sur le fond, l'initiative parlementaire 21.498 reste d'actualité, mais soyons réalistes : nous aurons de la peine à convaincre nos collègues du Conseil des États sans éléments correctifs. D'où la décision de notre commission de suspendre dans un premier temps le traitement de l'initiative et de soumettre à votre approbation une motion de commission exigeant une inscription concrète dans l'ordonnance des dispositions visant à tenir compte des droits des assurés à une procédure de conciliation - je le répète - transparente et cohérente.
La clause du besoin de la motion est justifiée par le fait que l'article 7j de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), qui mentionne déjà la recherche de consensus, ne règle pas la manière dont celle-ci doit se dérouler. Il existe des différences considérables dans l'application de la loi par les offices AI cantonaux, d'où leur opposition, qui vise à préserver leur autonomie. Ainsi, un article scientifique publié récemment montre que l'article 7j ne précise pas suffisamment le droit de délégation et laisse aux assureurs une grande latitude dans son application, "ce qui porte atteinte à la légalité et à l'égalité devant la loi".
Ainsi, dans la modification de l'ordonnance proposée, les éléments suivants devront impérativement être mentionnés. Premièrement : la mention indiquant que la personne assurée, si elle refuse l'expert ou les experts, peut proposer des options. Deuxièmement : une liste d'experts ou de centres d'expertise à envoyer aux personnes assurées, de manière à ce qu'elles puissent faire part de leur option. Troisièmement : un examen par l'assureur des propositions, lorsqu'elles sont déposées par l'assuré, avec la transmission d'un avis sur lequel l'assuré peut réagir. Quatrièmement : une décision définitive de l'assureur avec possibilité de recours, comme cela existe actuellement.
Le Conseil fédéral, dans sa prise de position du 19 août 2026, propose d'adopter la motion, l'administration ayant en séance de commission salué le nouveau projet en tant qu'alternative pragmatique à l'initiative.
En résumé, il y a nécessité d'agir. La mise en oeuvre de la motion dans l'ordonnance est facile. Il n'y a aucun coût. Comme c'était déjà le cas pour l'initiative parlementaire, il n'y a aucun risque de voir les procédures s'allonger ; au contraire, cela renforcera la confiance dans les expertises médicales et l'acceptation des décisions. Enfin, le nombre de cas ne sera pas trop important - on parle pour l'an passé d'une vingtaine de cas. Pour reprendre les propos de M. Matthias Michel, du groupe libéral-radical, lors des débats au sujet de l'initiative en juin dernier au Conseil des États, il ne s'agit pas de procéder à cette modification législative pour les cas où cela fonctionne déjà, mais pour les cas où cela ne fonctionne tout simplement pas encore, et cela concerne surtout les personnes atteintes de maladies rares.
Une minorité s'appuie sur l'opposition des offices AI et le peu de cas concernés pour dire qu'il n'y a pas de problème de procédures et que celles-ci seraient au contraire rallongées.
Finalement, par 18 voix contre 6, la commission vous recommande d'adopter sa motion.