Isabelle Chappuis · M-E
La motion 24.3209 charge le Conseil fédéral de proposer une révision de la législation afin de permettre à la Confédération de développer, de cofinancer, de piloter et de superviser une infrastructure numérique souveraine. Cette infrastructure comprendrait notamment un service de cloud ou encore une plateforme d'échange isolée. Elle serait développée en partenariat avec les cantons, les instituts de recherche et le secteur privé. L'objectif est clair : renforcer notre cybersécurité, préserver notre capacité d'action dans le cyberespace et protéger notre démocratie contre de potentielles ingérences étrangères.
Le Conseil des États a adopté cette motion le 19 mars 2026, par 31 voix contre 11. Sa commission l'avait préalablement soutenue à l'unanimité. Le Conseil fédéral propose de la rejeter. Il reconnaît l'importance croissante des dépendances numériques, mais considère qu'une infrastructure dite souveraine ne garantit pas automatiquement la sécurité. La majorité de la commission n'est pas d'accord avec cette conclusion. Les projets de l'administration vont certes dans la bonne direction, mais ils ne répondent pas encore à la question centrale, à savoir comment garantir la continuité numérique de notre pays dans un monde où quelques multinationales contrôlent des services devenus absolument indispensables.
Depuis le dépôt de la motion, le contexte a profondément changé, en particulier avec l'avènement de l'intelligence artificielle (IA). L'accès aux données, aux clouds, aux capacités de calcul et aux modèles d'IA est devenu une vraie question de sécurité nationale. Nous sommes dépendants, nous sommes trop dépendants. La première dépendance est économique. Nos administrations et nos entreprises utilisent ces services dont les fournisseurs peuvent modifier unilatéralement le prix, les licences ou les conditions d'utilisation. Lorsqu'un système entier repose sur une seule entreprise, le client ne dispose plus d'une véritable liberté de négociation. Une économie réalisée aujourd'hui peut ainsi devenir une dépendance très coûteuse demain.
La deuxième dépendance est technologique. Plus une organisation construit ses applications, ses processus et ses compétences autour d'une plateforme propriétaire, plus il devient difficile de la quitter. Changer de fournisseur ne consiste alors plus à signer un nouveau contrat. Il faut parfois reconstruire des parties entières du système. La dépendance technologique réduit notre liberté de choisir. Elle fragilise également notre capacité d'agir.
La troisième dépendance est géopolitique et juridique. Les multinationales du numérique sont soumises aux lois de leur pays d'origine. Elles peuvent être contraintes de transmettre certaines informations, de limiter un service ou d'appliquer une décision politique prise par un autre État. En juin dernier, nous avons également vu des entreprises restreindre l'accès à certains modèles d'IA pour des motifs liés à leur propre conception de la sécurité nationale. Un service peut donc être disponible aujourd'hui et ne plus l'être demain, non pas pour des raisons techniques, mais en raison d'une décision prise ailleurs. Le risque n'est plus théorique.
Enfin, la motion vise à protéger notre démocratie contre de potentielles ingérences extérieures. La dépendance à l'égard d'acteurs étrangers ne concerne pas uniquement la sécurité des données. Elle pose plus largement la question de notre capacité à maîtriser des infrastructures numériques dont dépendent l'État, l'économie et la société.
La minorité Tuena partage les préoccupations liées à la sécurité et aux dépendances étrangères, mais conteste l'instrument proposé. Elle estime que plusieurs projets sont déjà engagés et qu'il convient d'attendre leur mise en oeuvre. Elle souligne également que les coûts ne sont pas encore chiffrés et que l'État ne doit pas devenir un concurrent d'entreprises suisses actives dans le cloud, l'hébergement ou la cybersécurité. Pour la majorité, toutefois, la souveraineté numérique ne signifie pas l'autarcie. Il ne s'agit pas de tout construire nous-mêmes. Il s'agit de déterminer quelles infrastructures, quelles fonctions et quelles données sont critiques, puis de garantir que la Suisse garde sa capacité d'agir. La solution proposée repose d'ailleurs sur une coopération entre la Confédération, les cantons, les instituts de recherche et le secteur privé. Il faut pouvoir assurer la disponibilité des services essentiels, la protection des données sensibles et la continuité de l'État, même en cas de tensions géopolitiques, même en cas de défaillance d'un fournisseur. Les projets déjà engagés constituent des avancées, mais ils ne remplacent pas une vision globale ni la base légale demandée dans la motion.
La Commission de la politique de sécurité vous propose, par 13 voix contre 12, d'adopter la motion. La Suisse n'a pas besoin de tout posséder, mais elle ne peut pas déléguer entièrement sa capacité d'agir. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite donc à adopter la motion.