Discurso
Proposition de la majorité [GZ]
Ne pas entrer en matière
[VS]
Proposition de la minorité [GZ]
(Schneider Meret, Aebischer Matthias, Fivaz Fabien, Locher Benguerel, Python, Reynard, Rytz Regula)[GZ]
Titre [GZ]
Arrêté fédéral concernant une "sortie progressive de la recherche fondée sur l'expérimentation animale" (contre-projet à l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès. Initiative populaire") du ...
Préambule [GZ]
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 139 alinéa 5 de la Constitution, vu l'initiative populaire [PAGE 359] "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès", déposée le 18 mars 2019, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2019, arrête:
Ch. I introduction[GZ]
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Ch. I art. 80 al. 2bis [GZ]
La Confédération définit un plan d'abandon de l'expérimentation animale entraînant des contraintes pour les animaux. En tenant compte de l'efficacité de l'expérimentation animale, elle détermine des interdictions spécifiques à certaines catégories et fixe des délais au terme desquels plus aucune expérimentation animale n'est autorisée dans le domaine concerné. Les fonds publics sont affectés en priorité à des projets de recherche sans expérimentation animale.
Ch. I art. 80 al. 2ter [GZ]
Dans la mesure de ses possibilités, la Confédération s'engage, à l'échelle internationale, à promouvoir la recherche sans expériences sur des animaux. Elle coordonne son action avec les gouvernements, les autorités et les institutions spécialisées qui poursuivent des objectifs similaires dans leur pays ou sur le plan international. Elle s'engage à promouvoir l'utilisation de meilleures stratégies d'évaluation des risques, en particulier dans le domaine de l'expérimentation animale réglementaire, et à mettre en oeuvre des procédures accélérées pour la validation et l'application de méthodes sans expérimentation animale.
Ch. I art. 197 ch. 12 titre [GZ]
12. Disposition transitoire à l'article 80 alinéas 2bis et 2ter
Ch. I art. 197 ch. 12 texte [GZ]
La législation d'exécution relative à l'article 80 alinéas 2bis et 2ter est élaborée dans les deux ans suivant l'adoption de ces dispositions par le peuple et les cantons.
Ch. II [GZ]
Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès. Initiative populaire", si cette initiative n'est pas retirée, selon la procédure prévue à l'article 139b de la Constitution.