Discurso

Proposition CdG-CE [GZ]

Ne pas classer les postulats 14.3295 et 14.3296 [GZ]

Développement par écrit [GZ]

Les trois postulats 14.3295, 14.3296 et 14.3297 déposés en 2014 demandaient au Conseil fédéral l'établissement de rapports concernant certaines questions clés. Formellement, le Conseil fédéral a partiellement rempli ce critère en mentionnant les modifications d'ordonnances dans son rapport de gestion 2017. Toutefois, plusieurs éléments des postulats n'ont pas encore fait l'objet d'un rapport. Concernant les critères utilisés pour évaluer l'efficacité et l'adéquation des médicaments (postulat 14.3295), la question se pose de savoir dans quelle mesure et selon quelles modalités ces deux aspects seront pris en compte lors des futurs réexamens triennaux effectués par l'OFSP. Des questions se posent également concernant la prise en compte des prix à l'étranger (postulat 14.3296), l'introduction d'un système de prix de référence pour les génériques, la durée des procédures d'admission des médicaments dans la Liste des spécialités, les différentes propositions formulées par le Surveillant des prix dans le domaine des médicaments et le respect du calendrier prévu pour le réexamen annuel des conditions d'admission des médicaments. La CdG-CE prévoit de réaliser, au premier semestre 2019, un contrôle de suivi de son inspection "Admission et réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités" (rapport du 25.3.2014). Dans ce cadre, elle prévoit de faire le point sur les recommandations et postulats formulés dans le cadre de son rapport de 2014. Les différentes questions ouvertes mentionnées ci-dessus seront également abordées dans le cadre de ce contrôle de suivi. La CdG-CE propose d'attendre les résultats du contrôle de suivi en 2019 avant de statuer sur le classement des trois postulats issus du rapport de 2014 (14.3295, 14.3296 et 14.3297). Elle propose par conséquent de rejeter le classement des postulats 14.3295 et 14.3296.