Céline Amaudruz

Ce n'est pas la question. Il est question de décider si on est prêts à changer de paradigme. Quel pays doit payer en cas de chômage ? Quel pays doit payer ? Est-ce l'État de résidence ou l'État du travail ? Aujourd'hui, ce changement de paradigme a un coût et vous ne voulez pas l'entendre. On parle - c'est le SECO qui l'annonce - de 600 à 900 millions de francs. Ce chiffre n'est pas arrêté. Le jour où nous arriverons au milliard, parce qu'on sait que parfois les chiffres de la Confédération sont largement sous-estimés, qui paiera ?

Non : je ne me trompe absolument pas de combat. Je crois qu'il est important de rappeler que l'obligation du Conseil fédéral est de défendre en premier lieu les intérêts de la Suisse, des personnes qui cotisent, des salariés et des entreprises.

Entre 600 et 900 millions de francs supplémentaires, chaque année, voilà ce que cette réforme pourrait coûter à notre assurance-chômage, selon les estimations encore incertaines du SECO. Cet argent ne tombe pas du ciel, c'est celui des salariés qui cotisent chaque mois, celui des entreprises qui financent notre assurance-chômage, celui d'un système sur lequel chacun doit pouvoir compter lorsqu'il perd son emploi. Notre responsabilité, c'est de le défendre. L'Union européenne envisage de modifier les règles du chômage des frontaliers. Sous certaines conditions, le dernier État d'emploi devrait prendre en charge son indemnisation à la place de l'État de résidence. Pour notre pays, la conséquence serait une lourde facture supplémentaire. Les montants annoncés ne constituent pas un plafond garanti. Nous assumerions aussi le risque de les voir augmenter.

La Suisse offre des emplois et des salaires attractifs. Les revenus gagnés chez nous font aussi vivre les régions voisines, mais l'on nous demanderait maintenant d'assumer une part accrue des charges du chômage. Le beurre, l'argent du beurre et la Suisse à la caisse. Oui, les frontaliers cotisent en Suisse, personne ne le conteste. Leur travail contribue à notre prospérité. Mais la Suisse participe déjà à leur indemnisation. Elle rembourse généralement trois mois de prestations à leur État de résidence et cinq dans certains cas.

Alors, la solidarité existe. Elle ne donne pas un blanc-seing pour nous transférer de nouvelles charges. Car derrière ce débat, il y a quelque chose de précieux : la confiance dans nos assurances sociales. On accepte de cotiser parce que l'on sait que cet argent nous protégera si un jour notre emploi disparaît. On accepte cet effort parce que les règles sont connues et les responsabilités définies. C'est cela, le contrat social : une solidarité concrète qui nous unit et nous rassure lorsque la vie devient difficile. Nous avons le devoir de préserver cet équilibre.

Pour le groupe UDC, la solidarité nationale ne doit pas devenir la caisse dans laquelle on puise pour financer chaque nouveau transfert de charges. Notre motion est claire. Elle charge le Conseil fédéral de défendre le rejet de la reprise de cette modification au sein du Comité mixte sur la libre circulation des personnes. Notre gouvernement tergiverse alors que la fermeté s'impose. Il juge une décision prématurée et veut attendre pour clarifier la mise en oeuvre, l'étendue et le calendrier d'une éventuelle reprise. Quand, en termes élégants, ces choses-là sont dites, nous demandons une ligne rouge. Il nous répond par un calendrier et des modalités.

Monsieur le conseiller fédéral, avant de discuter de la manière de reprendre cette réforme, dites-nous clairement pourquoi nous devrions l'accepter. Reporter une facture ne la fait pas disparaître. Étaler une charge ne la rend pas plus juste. Quand on peut empêcher une mauvaise décision, on ne se contente pas d'en aménager les conséquences. Nous attendons du Conseil fédéral qu'il défende cette position.

Avec nos voisins, oui, le dialogue est nécessaire, mais la fermeté l'est tout autant. Être un partenaire fiable n'oblige pas à devenir un partenaire qui accepte tout, et cette hésitation augure mal de ce qui nous attend avec le paquet d'accords avec l'Union européenne, que vous appelez également Bilatérales III. Soyons précis, la réforme dont nous parlons relève des accords actuels ; elle n'est pas créée par le nouveau paquet. Elle pose une question très simple : si le Conseil fédéral hésite déjà à dire non aujourd'hui, quelle sera sa détermination demain ? Le nouveau paquet prévoit une reprise dynamique du droit européen pertinent. Un refus persistant pourra, sous certaines conditions et après arbitrage, entraîner des mesures compensatoires proportionnées. La pression pourra donc être plus forte. On nous promet le droit de dire non. Encore faudrait-il un gouvernement qui veuille l'exercer. La souveraineté doit se voir dans les décisions que l'on prend et dans les intérêts que l'on défend. C'est dans un dossier comme celui-ci qu'elle prend tout son sens.

Monsieur le conseiller fédéral, votre mission est de défendre les intérêts suisses auprès de l'Union européenne et pas le contraire. Je vous remercie d'adopter cette motion.

Réunie le 17 août 2026, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné le projet du Conseil fédéral daté du 5 décembre 2025 concernant une révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Le projet met en oeuvre la motion Burkart 24.3208, "Intermédiation en réassurance. Adapter le droit de surveillance des assurances pour éviter de pénaliser l'économie suisse". Il vise principalement à supprimer le désavantage concurrentiel subi par les entreprises suisses de réassurance. Il prévoit d'exempter de la surveillance prévue par la LSA les intermédiaires d'assurance dans la mesure où leur activité porte sur la réassurance. Cette exemption est justifiée par le fait que les opérations concernées interviennent entre acteurs professionnels déjà soumis à la surveillance, et que la protection des clients finaux n'est donc pas affectée.

Le projet apporte également plusieurs adaptations ciblées au droit de l'assainissement. Il inscrit dans la loi certaines règles aujourd'hui prévues sur le plan de l'ordonnance, clarifie le traitement des instruments de capital amortisseurs de risque et précise qu'un portefeuille d'assurance peut être transféré non seulement à une autre entité juridique, mais également à une société de défaisance ou à une société transitoire. Ces adaptations renforcent la sécurité juridique en cas d'assainissement.

Le Conseil des États a adopté le projet, à l'unanimité, le 18 juin 2026, sans le modifier. La commission a reconnu que la révision répond à un problème concret et urgent pour la place suisse de la réassurance. Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la LSA au 1er janvier 2024, les intermédiaires étrangers hautement spécialisés, actifs de manière ponctuelle dans le domaine de la réassurance, doivent être enregistrés auprès de la Finma pour pouvoir travailler avec les entreprises suisses. Cette exigence a entraîné le déplacement de certaines opérations vers l'étranger. La commission considère que l'exemption proposée constitue une déréglementation ciblée et justifiée. Elle permet de rétablir des conditions de concurrence équitables sans réduire la protection des clients, puisque les contrats de réassurance sont conclus entre professionnels du secteur disposant des connaissances nécessaires pour évaluer les risques et négocier leurs contrats. L'entrée en matière a été décidée sans opposition. La commission propose d'adhérer à la décision du Conseil des États sous réserve de la proposition de la minorité Buffat, à l'article 9b alinéa 1 lettre d.

La majorité de la commission estime que la présente révision doit demeurer ciblée et permettre une correction rapide du désavantage concurrentiel subi par la branche de la réassurance. Elle considère que l'ajout proposé n'a pas fait l'objet d'une consultation et que ses conséquences concrètes sur les instruments déjà émis, ainsi que sur leur négociabilité, ne sont pas suffisamment établies. Elle relève également que le droit en vigueur prévoit déjà des seuils et que la nécessité d'introduire des critères supplémentaires dans la loi n'a pas été démontrée. La majorité préfère donc renvoyer cette question à une prochaine révision de la LSA dans le cadre de travaux plus approfondis.

La minorité Buffat considère qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi des exigences minimales concernant les événements déclencheurs prévus contractuellement pour les instruments de capital amortisseurs de risque. Elle propose que ces critères soient clairs, vérifiables et, dans la mesure du possible, quantitatifs. La minorité ne vise pas l'inscription dans la loi des seuils précis de 80 pour cent ou de 100 pour cent qui doivent rester du ressort de l'ordonnance.

Elle souhaite en revanche que le législateur fixe clairement le principe selon lequel les autres événements déclencheurs prévus dans les contrats ne doivent pas laisser une marge d'appréciation excessive à leur autorité de surveillance. Cette précision renforce la sécurité juridique, protège les investisseurs et garantit que les acteurs du marché connaissent à l'avance les risques liés à ces instruments. Les expériences faites dans le secteur bancaire, notamment lors du traitement des instruments AT1 dans l'affaire Credit Suisse, ont montré l'importance de règles d'activation transparentes et prévisibles. La minorité estime qu'il est préférable de fixer ce cadre légal en amont plutôt que de devoir corriger ultérieurement les conséquences d'une application trop large ou incertaine du pouvoir d'appréciation de la Finma. Cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 7 et aucune abstention.

La commission vous propose à l'unanimité d'adopter le projet de loi et de classer en même temps la motion Burkart qui n'aura donc plus lieu d'être.

Réunie les 12 et 13 janvier 2026, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a examiné l'objet "Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses". L'initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale sur l'agriculture par l'introduction d'un nouvel article 64a. Elle permettrait aux cantons d'autoriser sur une base volontaire la constitution de réserves de vins AOC.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le projet issu de l'initiative tel que proposé par la commission. La production viniviticole suisse est soumise à d'importantes variations d'une année à l'autre. Les conditions météorologiques - le gel, la sécheresse, les précipitations ou les fluctuations de rendement - peuvent fortement influencer les quantités produites. Ces variations posent un problème concret : lorsqu'une récolte est faible, les producteurs peuvent ne pas être en mesure de répondre à la demande. Les parts de marché perdues, notamment face aux vins étrangers, sont ensuite difficiles à reconquérir. À l'inverse, lors des années de fortes récoltes, des volumes trop importants peuvent exercer une pression à la baisse sur les prix. L'initiative vise donc à offrir un instrument souple pour mieux répartir les volumes entre les années de fortes et de faibles récoltes. Il ne s'agit ni d'augmenter la production, ni de créer une obligation pour les cantons ou les producteurs, mais de permettre aux cantons, s'ils le souhaitent, de mettre en place un mécanisme de réserve pour les vins AOC.

La majorité de la commission soutient l'entrée en matière. Elle considère que le projet constitue un instrument pragmatique, limité et respectueux du fédéralisme. Elle souligne d'abord que le projet ne crée aucune obligation. Les cantons restent libres d'introduire ou non une réserve de vins AOC. Les producteurs et les entreprises concernées ne sont pas non plus contraints d'y participer. Le projet donne uniquement une base légale aux cantons qui souhaitent mettre en place un tel mécanisme.

La majorité relève également que les réalités viticoles varient fortement selon les régions. La situation de la Suisse romande et du Tessin n'est pas nécessairement comparable à celle de certaines régions de Suisse alémanique. Il est donc justifié de permettre aux cantons concernés d'utiliser un instrument adapté à leurs besoins.

La majorité considère également que le projet renforce la responsabilité propre de la branche. Les cantons et les entreprises qui souhaitent constituer une réserve devront en assumer l'organisation, les coûts et le contrôle. L'administration a confirmé qu'aucune aide fédérale n'est prévue, ni pour le déclassement des vins issus des réserves ni pour les contrôles.

Pour la majorité, il ne s'agit donc pas d'un nouveau programme de subvention fédérale, mais d'une mesure d'autoassistance. Elle doit permettre de mieux gérer les années difficiles, de stabiliser l'offre de vins suisses AOC et d'éviter que les vins étrangers ne prennent durablement la place des vins suisses sur le marché.

La minorité Bertschy propose de ne pas entrer en matière. Selon cette minorité, le projet comporte un risque de surproduction et de pression à la baisse sur les prix, ce qui pourrait pénaliser en particulier les petits producteurs. Elle craint également une distorsion du marché et un affaiblissement du modèle qualitatif suisse. La minorité considère en outre qu'il n'est pas cohérent de multiplier les instruments de soutien à la branche vitivinicole. Elle relève que des mesures existent déjà, notamment en matière de promotion des ventes et des contributions structurelles. Elle juge aussi problématique que la Confédération soutienne une politique de prévention en matière d'alcool tout en renforçant les instruments en faveur du secteur vitivinicole. La majorité ne partage pas cette analyse et rappelle que le dispositif est volontaire, cantonal, limité et sans financement fédéral. Il ne remplace pas les instruments existants, mais donne à la branche une marge de manoeuvre supplémentaire face aux fluctuations de la production.

Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé d'entrer en matière. Lors de la discussion par article, la commission a adhéré au projet qu'elle avait mis en consultation. Les débats se sont concentrés sur la portée du nouvel article 64a et sur la question du contrôle. La commission a pris acte du fait que le terme "réserve climatique" provient du titre de l'initiative parlementaire, mais qu'il n'est pas repris comme tel dans le texte légal. Celui-ci parle plus précisément de "réserve de vins d'appellation d'origine contrôlée". La commission a également discuté de la question du déclassement des vins issus des réserves. L'administration a confirmé qu'aucune aide fédérale ne serait accordée en cas de déclassement. La majorité a donc jugé suffisante la mention de cet élément dans les travaux préparatoires, afin d'éviter toute ambiguïté lors de la mise en oeuvre.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions. La commission propose donc à notre conseil d'adopter le projet de modification de la loi fédérale sur l'agriculture relatif aux réserves de vins d'appellation d'origine contrôlée.