Feuille fédérale: FF 2012 8151, Message du 10 octobre 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" et à la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) en tant que contre-projet indirect
75.1 KB9 de octubre de 2012fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0