Feuille fédérale: FF 2024 3274, Message du 13 novembre 2024 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)
75.1 KB13 de noviembre de 2024fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0