Feuille fédérale: FF 2023 1304, Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international
75.1 KB16 de mayo de 2023fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0