Rapport PL 9081-A

Grosser Rat

Modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)  PL 9082 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller abrogeant la loi 8642, du 26 juin 2003, modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)