Modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe) PL 9082 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller abrogeant la loi 8642, du 26 juin 2003, modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)
(PL 9081)Grosser Rat Genf (GE)14 may 2004
Perfil
- Título completo
- Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe) PL 9082 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller abrogeant la loi 8642, du 26 juin 2003, modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)
- Parlamento
- Grosser Rat Genf (GE)
- Número
- PL 9081
- Inicio
- 14 may 2004
Referencias y fuente
- Registro oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- PL 9081
Contribuciones(5)
- Christian GrobetEnsemble à Gauche
- Marie-Thérèse EngelbertsParteilos
- Jean-Charles RielleSocialiste
Cronología(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 9081 est rejeté en premier débat par 47 non contre 15 oui et 17 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documentos(2)
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