Feuille fédérale: FF 2024 2484, Résolution n° 259. Modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
75.1 KB12 de septiembre de 2024fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0