Saltar al contenido principal

Feuille fédérale: FF 2004 1169, Message du 8 mars 2004 concernant la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD); prise en compte de la progression à froid dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille prévue par le paquet fiscal

75.1 KB
7 de marzo de 2004it
Institución
Schweiz

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0