Feuille fédérale: FF 2001 359, Message du 15 novembre 2000 relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal
75.1 KB14 de noviembre de 2000it
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0