Feuille fédérale: FF 2020 8225, Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)

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17 de septiembre de 2020fr
Institución
Schweiz

Datos: OpenParlData · CC BY 4.0