Feuille fédérale: FF 2012 1111, Message du 25 janvier 2012 concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (Loi sur l'imposition des spiritueux et loi sur le commerce de l'alcool)
75.1 KB24 de enero de 2012fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0