Feuille fédérale: FF 2006 5631, Message du 9 juin 2006 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile
520.7 KB9 de junio de 2006fr
Institución
Schweiz
Datos: OpenParlData · CC BY 4.0